La Commission de Régulation du Secteur de l’Energie ( CRSE) a adopté la nouvelle grille de tarification du prépaiement de Senelec. La décision annoncée à l’assemblée nationale par le Ministre du Pétrole et des Energies, Antoine Félix Abdoulaye Diome, est entrée en vigueur ce vendredi 1er décembre. Votre site Dakar 221 vous livre in extenso la décision.
La loi no 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l’électricité dispose, en son article 61, que la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE) fixe et autorise les niveaux de revenus qu’elle juge satisfaisants pour permettre aux titulaires de titres d’exercice d’obtenir un taux de rentabilité normal par rapport à une base tarifaire spécifiée et des dépenses permises.
L’article 36 modifié du Contrat de Concession de Senelec stipule, en son alinéa 4, que les tarifs de vente au détail exclusive, considérés dans leur ensemble, ne peuvent excéder le seuil autorisé par la Formule de contrôle des revenus définie à l’article 10 du Cahier des Charges.
Lors des indexations, le taux d’ ajustement maximum des tarifs est déterminé en rapportant le Revenu Maximum Autorisé de l’année aux revenus à percevoir par Senelec avec les tarifs en vigueur.
Senelec peut demander, à chaque date d’indexation, un ajustement des tarifs dans les conditions suivantes :
aux conditions économiques du 1 er janvier quel que soit le taux d’ajustement ; aux conditions économiques du I er avril, du 1 er juillet et du 1 er octobre si le taux d’ajustement maximum est supérieur à 5%.
Lorsque Senelec demande une augmentation de ses tarifs dans ces conditions et que la CRSE s’y oppose, en application des dispositions de l’article 36 modifié du Contrat de Concession, une compensation de revenus est due par l’Etat à Senelec au titre du trimestre commençant à la date d’ indexation.
Ainsi, lors des différentes indexations intervenues en 2022, le Gouvernement a demandé à la CRSE le maintien des tarifs en vigueur. En contrepartie, l’Etat a décidé de verser à Senelec les compensations y afférentes.
Pour rappel, à la fin de l’ année 2022, le montant total de la compensation a été fixé à 298 465 millions de FCFA, soit 55,76% du Revenu Maximum Autorisé de Senelec. Le Gouvernement, au vu de la tendance haussière de la compensation et de son impact sur le budget de l’Etat, avait pris la décision de réduire le montant d’environ 100 milliards de FCFA par une augmentation des tarifs à compter du 1 er janvier 2023 à l’exception de celui de la première tranche des clients « Usage Domestique Petite Puissance ».
La grille tarifaire issue de l’ajustement a également intégré, pour les clients au prépaiement, un tarif de la troisième tranche différent de celui de la deuxième tranche ; comme pour les clients en post paiement.
Ainsi, la CRSE, conformément à la réglementation en vigueur, avait approuvé, par Décision no 202254 du 30 décembre 2022, la grille tarifaire de Senelec applicable à compter du 1 er janvier 2023.
L’application de la grille tarifaire s’est traduite par une augmentation du coût de l’électricité pour les clients de Senelec.
Pour les clients en prépaiement, la hausse est amplifiée par l’introduction d’un tarif pour la troisième de tranche de consommation supérieur à celui de la deuxième tranche. Il convient de rappeler que, pour usagers domestiques, les consommations sur la troisième tranche sont frappées de TVA.
Par lettre no 0023/MPE/SG/DSWOKD/rd en date du 23 novembre 2023, le Ministre du Pétrole et des Energies a notifié à Senelec la décision du Gouvernement de supprimer le tarif de la troisième tranche de consommation pour les clients en prépaiement. Par la même occasion, il a instruit Senelec de soumettre à l’approbation de la CRSE la grille tarifaire y relative en vue d’une entrée en vigueur le I er décembre 2023.
Le Ministre du Pétrole et des Energies, par lettre no 0024/MPE/SG/DSR/OKD/rd du 23 novembre 2023, a porté à l’attention de la CRSE cette mesure. A cet effet, Senelec, par lettre no 0102 du 28 novembre 2023, a soumis à la CRSE, pour approbation, une nouvelle grille tarifaire accompagnée d’une note sur l’impact de la suppression du tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement sur ses ventes et sur la TVA facturée.
L’analyse de la CRSE porte, d’une part, sur la cohérence globale de la grille tarifaire et, d’autre part, sur la conformité des revenus de Senelec avec son Revenu Maximum Autorisé. La CRSE a procédé à la vérification de la grille tarifaire soumise par Senelec.
La suppression du tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement a été bien prise en compte par Senelec. Elle permet d’atténuer les effets de l’augmentation des tarifs appliquée à compter du 1 er janvier 2023 sur la facturation des clients en prépaiement.
Cette mesure se traduit par l’ application des tarifs de la deuxième tranche aux consommations de la troisième tranche pour toutes les catégories de clients en prépaiement.
Ainsi, la CRSE considère qu’elle ne remet pas en cause la structure globale et l’équilibre de la grille tarifaire.
S’agissant des impacts, la suppression du tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement devrait, selon les données de Senelec, concerner près de 200 000 clients dont environ 10 500 clients professionnels.
Les ventes de Senelec connaîtront une baisse de 254 128 778 de FCFA TTC pour le mois de décembre 2023 dont 38 765 407 de FCFA relatifs à la TVA sur les consommations de la troisième tranche.
Pour l’année 2024, la baisse attendue sur les ventes sera de 3 milliards 640 millions de FCFA TTC dont 555 millions de FCFA relatifs à la TVA facturée.
Dans ces conditions, l’application de la nouvelle grille tarifaire n’induit pas de recettes issues des ventes supérieures au Revenu Maximum Autorisé de Senelec en 2023. Au regard des dispositions réglementaires en vigueur et des stipulations du Contrat de Concession de Senelec, la suppression du tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement est adoptée par la CRSE. Par conséquent, la grille tarifaire applicable à compter du 1 décembre 2023 est approuvée.
