La proposition de loi interprétant la loi N°2024 du 13 mars 2024 portant amnistie des faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle commis en rapport avec les événements politiques qui ont traversé le Sénégal de mars 2021 à mars 2024 est adoptée hier, mercredi 2 avril par l’Assemblée nationale.
Réunis en séance plénière, les députés ont voté ce texte introduit par le député de la majorité parlementaire Pastef, Amadou Ba et qui a cristallisé les débats ces derniers jours, par 126 députés ayant voté pour et 20 contre au terme d’une plénière qui a duré plus de dix heures.
L’Assemblée nationale tourne la page du débat sur l’interprétation ou non de la loi N°2024 du13 mars 2024 portant amnistie des faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle commis en rapport avec les événements politiques qui ont traversé le Sénégal de mars 2021 à mars 2024. Réunis en session plénière hier, mercredi 2 avril, les députés ont voté massivement la proposition de loi N°5-2025 portant interprétation de cette loi N°2024 du 13 mars 2024 introduit par le député de la majorité parlementaire Pastef, Amadou Ba. Sur 145 votants, l’article premier a recueilli 126 voix pour et 19 contre.
Pour l’article 2, sur 143 participants, 125 ont voté pour et 17 contre. Enfin, sur l’ensemble de ce texte qui vise à « préciser le champ d’application de la loi d’amnistie afin d’en exclure certaines infractions criminelles ou correctionnelles, notamment celles qualifiées de tortures, d’actes de barbarie, de meurtre, d’assassinat, de disparition forcée et d’utilisation de nervis armés », 126 ont voté pour et 20 contre sur les 146 députés votant.
L’adoption de cette proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie hier, mercredi 2 avril par l’Assemblée nationale a été précédée par un vif débat entre les 90 orateurs inscrits sur la liste de la discussion générale. Opposés à l’adoption de cette proposition de la loi, les députés de l’opposition parlementaire et certains de leurs collègues du groupe des non-inscrits ont dénoncé vigoureusement le caractère « dangereux » de ce texte introduit par leur collègue de la majorité, Amadou Ba n°2.
Premier à prendre la parole parmi les opposants de cette loi, la députée de la coalition Takku Wallu Sénégal, Fabinta Ndiaye a sévèrement mis en garde ses collègues de la majorité en affirmant que la loi d’amnistie visait la réconciliation nationale. « C’est cette loi qui a permis l’alternance, faisant de Bassirou Diomaye Faye le président actuel et d’Ousmane Sonko le Premier ministre », a-t-elle souligné.
Prenant la parole à son tour, Abdou Mbow souligne que cette proposition n’est pas une loi interprétative mais plutôt une loi qui modifie la loi portant amnistie. « Une loi interprétative a pour objet de reconnaitre, sans rien innover, un droit existant, qu’une définition imprécise a rendu complexe.
Autrement dit, la loi interprétative précise juste l’intention du législateur sans remettre en cause les dispositions de la loi initiale ce qui n’est pas le cas avec cette proposition de loi qui change fondamentalement la loi portant amnistie » a-t-il fait remarquer.
Abondant dans le même sens, Thierno Alassane Sall, auteur de la première proposition de loi visant à abroger cette loi d’amnistie mais finalement rejeter par le bureau de l’Assemblée nationale pour non-respect estimant que ce texte est « unique et inacceptable » a indiqué que c’est la « première qu’une proposition de loi protège les auteurs de crimes au détriment des victimes ».
S’adressant à ses collègues de la majorité Thérèse Faye Diouf dira que cette loi va vous rendre déshonorables » en ajoutant que « tout le monde sait que votre cible ce sont les forces de défenses et de sécurité ».
« L’amnistie, c’est le pardon mais ce pardon doit intervenir en dernier lieu. Avant de pardonner, il faut qu’on se livre à cet exercice de vérité. Qui a fait quoi ?
Qui a demandé à faire quoi ? Et à cet exercice de justice qu’on appelle. Autrement dit, prononcé cette sanction idoine, appropriée aux auteurs de ces assassinats, de ces enlèvements et de ces tortures et peut être à l’occasion de cette œuvre judiciaire, si les Sénégalais ne se comprennent pas peut-être, c’est l’étape de la réconciliation avant de parler de pardon.
Il n’est pas question de pardonner des faits qui ne sont pas amnistiables ».
