La Cour suprême annule les arrêtés du ministre de la communication

La Chambre administrative de la Cour Suprême a annulé tous les arrêtés du ministre de la Communication relatifs à la publication de la liste des médias conformes au Code de la presse. Pour rappel le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (Cdeps) avait saisi la Cour Suprême pour contester ces arrêtés, qui prévoyaient l’instauration d’une plateforme pour inscrire les organes de presse et la commission d’examen et de validation des entreprises de presse.

Un abus de pouvoir et une menace sur la liberté de presse, dénoncé par le Cdeps assurant que le ministère de la Communication s’arrogeait le droit de déclarer quelles entreprises de presse ou médias étaient légales. Un acte de justice qui donne raison au Cdeps, qui avait introduit des recours affirmaient que le ministère, par ses  arrêtés, « s’arrogent illégalement le droit de déclarer quelle entreprise de presse ou bien quel média est légal ». Le CDEPS et l’ensemble des organisations professionnelles ont salué la décision de la haute juridiction, qui a balayé les arrêtés visant à instaurer une plateforme d’enregistrement et une commission de validation des entreprises de presse.

L’avocat du CDEPS, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, a confirmé que les arrêtés violaient toutes les dispositions légales, de la Constitution au Code de la presse. L’annulation de ces textes rend de facto nuls et non avenus toutes les décisions qui en ont découlé, notamment la liste des « médias dits conformes » et les attributions du Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP). Le patronat de la presse du Sénégal a annoncé des poursuites directes contre le ministre de la Communication. Cette action judiciaire, portée par le Conseil des éditeurs et diffuseurs de presse du Sénégal (CDEPS), vise à dénoncer des « actes criminels » et les conséquences économiques désastreuses subies par le secteur.