Les assujettis avaient jusqu’au 31 juillet 2026 pour procéder à leur déclaration de patrimoine. Ce délai étant désormais arrivé à expiration, les autorités qui ne se sont pas conformées à cette obligation s’exposent aux sanctions prévues par la loi.
Le 3 juillet dernier, le président de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (Ofnac) avait d’ailleurs lancé un avertissement.
« À l’expiration de ce délai, les personnes concernées seront inscrites sur la liste des déclarants défaillants qui sera publiée, sans préjudice des sanctions pénales, administratives et pécuniaires prévues aux articles 5 et 16 de la loi précitée », avait averti Moustapha Kâ.
L’amende, la peine de prison et l’interdiction d’exercer
L’article 16 de la loi, consultée par Seneweb, dispose que le non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction ou à la cessation de fonction, après une mise en demeure de l’Ofnac restée sans suite pendant un mois, « est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans et d’une amende représentant le tiers de son dernier patrimoine déclaré ».
À ces sanctions s’ajoute la possibilité de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction d’exercer une fonction publique ou élective.
Toutefois, un assujetti qui n’a pas respecté cette obligation pourrait échapper aux sanctions s’il justifie d’un cas de force majeure reconnu par les textes.
