ME MOUSSA SARR METTRE FIN AUX  » Convocations Affaire Vous Concernant »

Me Moussa Sarr, ministre de la Justice, a décidé de mettre fin à une anomalie fréquente dans les commissariats et brigades de gendarmerie. Finies maintenant les convocations avec mention « AFFAIRE VOUS CONCERNANT ».

Par circulaire n°0834 du 3 novembre 2026, : le Citoyen sénégalais se retrouve dans les locaux de la Police, de la Gendarmerie ou d’autres services de Police judiciaire après une simple convocation portant la mention «affaire vous concernant», sans que l’intéressé ne sache pourquoi il est convoqué. D’après la note que nous avons parcouru, cette pratique ne va pas dans le sens de « la loyauté de la procédure, qui exclut de laisser la personne dans l’ignorance de l’objet ». Cette pratique ignore aussi « les droits de la défense, garantis par l’article 9 de la Constitution et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples » et empêche la personne de « préparer sa défense, rassembler les pièces, solliciter un conseil avant l’audition ».

La mention «affaire vous concernant» ne doit plus utilisée par les services de Police et de Gendarmerie, un ordre qui a été donné par le ministre de la justice Me Moussa Sarr, aux aux procureurs généraux d’instruire les procureurs de la République. Me Moussa Sarr déclare que « chaque convocation doit indiquer la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels la personne sera entendue », « si la personne est convoquée comme témoin ou victime, cette qualité doit être précisée ». Pour garantir le secret de l’enquête, il « s’agit ainsi d’indiquer le strict nécessaire, sans révéler éléments ni indices »