[ ] La loi 94-63 de 1994 est à l’origine de la libéralisation du commerce au Sénégal avec le principe de libre fixation des prix des produits, des biens et des services par le jeu de la conccurence ( article 2);
[ ] La loi 94-63 de 1994 pose aussi une exception à ce principe : en cas de circonstances exceptionnelles relatives à des hausses excessives de prix dues à une situation de monopole, de crise économique, sociale ou sanitaire. Lorsque qu’on est en présence de ces circonstances, le ministre en Charge du commerce est autorisé à prendre un arrêté pour fixer les prix pour une durée de 2 mois, renouvelable une seule fois (art 42 et 43), la validité de cet arrêté ne peut excédé 4 mois;
[ ] L’arrêté sur lequel la Cour des Comptes s’est basé est caduque depuis juillet 2013, donc il ne peut plus servir de référence pour contrôler le prix du riz en 2020 à cause de la caducité de l’arrêté ;
[ ] La Cour des comptes avait aussi conclu à une surfacturation sur le sucre en poudre par la Compagnie sucrière sénégalaise, dont la fixation du prix relevait du même arrêté de mai 2013, mais après les réponses Du Dage Aliou Sow, l’incrimination sur le sucre a été enlevée et celle sur le riz à subsisté;
[ ] Pourquoi la cour des comptes a-t-elle incriminé les chefs d’entreprise sénégalais Moustapha Ndiaye, Ryan Hachem et Moustapha Dieng là ou pour les mêmes raisons et la même base juridique, le rapport ne fait aucune allusion à la Compagnie sucrière sénégalaise ? Qui a peur de la CSS ?
[ ] Saviez vous que Mansour Faye et son Ministère n’étaient pas obligés de faire un appel d’offres sur le riz à cause de la dérogation qui lui a été offerte par le décret n°2020-781 portant dérogation au code des marchés publics pour les dépenses relatives à la lutte contre le covid 19;
[ ] Durant le processus d’achat des denrées alimentaires pour la lutte contre la Covid 19, le Ministère du Développement communautaire a rendu environ 5 milliards de francs CFA au Ministère des Finances au titre des économies réalisées sur le budget de 69 milliards alloués au MDCEST (64 milliards consommés).
Question :
Pourquoi la Cour des comptes s’est-elle entêtée à utiliser un arrêté caduque dans l’audit du « riz de la Covid » ?
