La patronne de Prod’ADF, Aïssatou Diop FALL, ne compte pas se laisser faire. Elle a saisi la cour suprême pour obtenir justice. En effet, le vendredi 26 avril, elle a été convoquée à la Direction de la Surveillance des Territoires (DST).
Par un arrêté ministériel, on lui a imposé l’ordre de mettre fin sans délai à la diffusion de contenus sur ses divers canaux médiatiques. La journaliste dénonce une tentative de liquidation et avait promis de saisir la Cour suprême. C’est désormais chose faite. Elle a déposé un recours pour excès de pouvoir.
Selon Aïssatou Diop FALL, la décision ministérielle est entachée à la fois « d’irrégularité et d’illégalité et relève d’un excès de pouvoir manifeste. »
« Ces organes de presse ont été créés en bonne et due forme et en parfait respect de la réglementation en vigueur avec des numéros d’immatriculation dont beaucoup d’organe ne disposent pas même s’ils mènent tranquillement leurs activités», affirme le texte qu’elle va déposer à la cour suprême.
Pour elle, la délivrance des numéros d’immatriculation par les services compétents de l’état consacre l’existence légale de ces organes. Aïssatou Diop FALL explique avoir rempli toutes les formalités exigées dans la plateforme de validation des médias.
Selon son recours, le ministre de la communication « n’a pas compétence pour prendre la mesure de suspension ou de fermeture des organes de presse » compte tenu de la combinaison des articles 192 et 193 du code de la presse. Le recours précise aussi que le pouvoir d’infliger des sanctions est conféré au seul conseil national de l’audiovisuel qui constitue une instance indépendante.
L’avocat d’Aïssatou Diop FALL affirme aussi que cette décision ministérielle viole l’article 8 de la constitution qui garantit la liberté d’entreprendre mais aussi l’article 11 qui dispose que la création d’un organe de presse pour l’information est libre et n’est soumise à aucune autorisation préalable.
Constatant toutes ces irrégularités, la journaliste demande « l’annulation purement et simplement » de l’arrêté N°011059 pris le 22 avril 2025 par le ministre de la communication, des télécommunications et du numérique portant obligation de cesser toute diffusion ou tout partage de contenus, de supports et cessation de diffusion des entreprises de presse non conformes à l’article 178 du code de la presse.
