AMINATA TOURE «MA PROPOSITION DE LOI PARFAITEMENT EN PHASE AVEC LES DISPOSITION JURIDIQUES CI-DESSUS PARTICIPERAIT…»

L’ex premier ministre, Aminata Touré est d’avis que sa proposition de loi «limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le président de la République», est conçue sur des bases solides.

Apres sa démission du groupe parlementaire de BBY (Benno Bokk Yaakar), la députée révèle que le président de l’assemblée l’a informée, par lettre datant le 11 octobre, que sa proposition de loi «limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République» sera traitée selon les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale.

«Dans le cadre de ce traitement, au cas où l’argument d’inconstitutionnalité devrait être soulevé, je souhaiterais rappeler ces quelques dispositions de notre droit positif relatives à des compatibilités fondées sur les relations familiales : l’article L.276 (alinéas 2) du code électorale stipule «les conjoints et alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal » ; l’article 12 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats stipule «les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d’une juridiction de premier degré ou d’appel, sans dispense du Président de la République, après avis du conseil Supérieur de la Magistrature. Il n’est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaitre d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un allié jusqu’au degré d’oncle ou neveu inclusivement ; l’article 14 (alinéa 2) du décret 2020-978 portant règlement général de la comptabilité publique stipule « les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, ascendants ou descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions », a écrit Mimi Touré dans une nouvelle lettre adressée au président de l’Assemblée.

Ainsi, Mimi Touré ajoute à l’endroit d’Amadou Mame Diop «Ma proposition de loi parfaitement en phase avec les dispositions juridiques ci-dessus participerait dans le même élan à améliorer notre système de gouvernance ».