Article 96 (Loi n° 74-13 du 24 juin 1974)
Par Yamadou DIABNY
“La déclaration sera faite à l’autorité administrative chargée du maintien de l’ordre public sur le territoire de laquelle la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date” D. Thioune Jr. Officiel
