Au terme de deux semaines d’intenses discussions au sein de la commission politique qui a terminé son travail ce mercredi, les conclusions ont été actées. Il s’agit globalement de 12 grandes lignes qui ont fait l’objet de consensus entre les quatre pôles que sont l’opposition, le pouvoir, les non-alignés et la société civile.
Les 12 points d’accord
D’abord, c’est l’accord sur le parrainage citoyen qui a été retenu. Il s’agit en réalité d’un accord sur le maintien du parrainage citoyen avec un pourcentage de 0.6% à 0.8% du fichier général des électeurs. Les différentes parties se sont accordé sur la mise en place d’une commission de Contrôle des Parrainages qui sera logée au Conseil constitutionnel et composée des membres du Conseil constitutionnel, du greffier en Chef, du représentant du candidat, du personnel administratif et technique en service au Conseil constitutionnel, des personnalités indépendantes et des représentants de la CENA.
Il y a également l’accord sur la reconduction et l’amélioration des mesures techniques de contrôle réalisées lors des élections législatives de 2022 ainsi que celui sur l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature.
Pour le parrainage des élus, le taux de 8% des députés correspondant à 13 parlementaires pour l’actuelle législature est exigé. Le parrainage de 20% des chefs exécutifs territoriaux cortespordant à 120 maires et conseillers départementaux présentement, fait aussi partie des points d’accord.
Concernant la caution, il a été retenu que la somme ne peut excéder 30 millions de francs CFA pour l’élection présidentielle. La question des droite civiques et politiques des candidats aussi, avec un consensus sur la modification de l’article L. 28-3 du Code électoral en y ajoutant la mesure de la grâce.
De ce fait, l’article L.2B-3 sera modifié ainsi qu’il suit : « Aux personnes qui, frappés d’incapacité électorale à la suite dune condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l’objet d’une mesure d’amnistie ou de grâce. Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de trois ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende.
Par ailleurs, sur la question de la candidature du président sortant, les pôles ainsi que la Société civile, après avoir rappelé leurs positions sur la question, ont souligné le respect de la Constitution, des lois et règlements.
La modification de l’article L.29 du Code électoral. Il sera question d’une modification de l’article L.29 du Code électoral en y intégrant la limitation de l’inéligibilité permanente.
L’article L.29 sera modifié ainsi qu’il suit : « Cette interdiction d’inscription sur les listes électorales ne concerne que ceux qui sont condamnés pour crime, trafic de stupéfiants et pour les infractions portant sur les deniers publics à l’exception des cas prévus à l’article L.28-3 du Code électoral. Pour les autres infractions, cette interdiction est de 5 ans après l’expiration de la durée de la peine prononcée. »
Le consensus a été aussi trouvé autour du bulletin unique à l’élection présidentielle. Sur ce point, il n’est pas exclu une étude de faisabité sur l’opportunité ou non de l’utilisation du bulletin unique après l’élection présidentielle du 25 février 2024. L’évaluation des organes de contrôle des élections telles que CENA et CNRA est aussi primordial pour les acteurs.
En ce qui concerne la CENA, la question du renouvellement des mandats a été relevée nonobstant l’accord sur la mise en place d’une commission d’évaluation de la CENA et du CNRA.
Les modalités de contrôle et d’audit du Fichier électoral, l’accès et le contrôle du Fichier électoral (accord sur l’opportunité d’un audit du fichier électoral après l’élection présidentielle du 25 février 2024, la révision de l’arrêt de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), le consensus sur le principe de sa révision ont été actés par la commission politique du dialogue national.
Les deux derniers points de convergence concernent les modalités de désignation du Chef de l’opposition : ainsi, celui qui est arrivé deuxième à l’élection présidentielle est désigné comme Chef de l’Opposition.
Il a été retenu également la création d’un comité de Suivi par le gouvernement pour discuter sur les points joints en annexe.
Les Grandes lignes de désaccord
Les différents pôles et la société civile n’ont pas trouvé de consensus sur l’organe de tutelle en charge des élections.
Les Non-alignés, l’Opposition et la Société ont souligné la nécessité d’un organe de tutelle indépendant avec une personnalité consensuelle à sa tête comme l’opposition l’a toujours réclamé. Il a été même proposé de créer un Ministère chargé des Élections dirigé par une personnalité non partisane, comme alternative. Cependant, la Majorité retient que le système actuel a suffisamment produit des résultats appréciables gages de la crédibilité de notre système démocratique.
Sur le cumul de la fonction de chef de l’État et de chef de parti, l’arrêt des poursuites et la libération des détenus, la déchéance électorale comme peine complémentaire, ça stagne toujours. En plus, il y a des points non encore évacués, notamment le rôle et la place de la justice dans le processus électoral et la modification de l’article L.57 du Code électoral.
Le comité de suivi du dialogue politique va toutefois se pencher sur l’étude du bulletin unique, de l’audit du Fichier électoral, de la révision de l’article 87 de la Constitution, du Statut de l’Opposition, du cumul des postes et de l’accès aux médias d’État.
Au terme des échanges, la commission a déclaré que le respect des institutions de la République est un devoir impérieux pour l’ensemble des citoyens, notamment l’observation, par tous, des règles édictées par la Constitution, les lois et règlements en vigueur au Sénégal. Elle condamne de façon ferme toutes les violences constatées dans le pays d’où qu’elles viennent et quelle que soit leur nature.
