Rappellons-le, l’immunité parlementaire peut se définir comme l’ensemble des dispositions qui assurent aux membres du Parlement un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, afin de préserver leur liberté et leur indépendance. La finalité de l’immunité parlementaire est d’assurer l’exercice du mandat du député et par la même, de garantir le bon fonctionnement des institutions fédérales parlementaires.
Il existe généralement deux types de l’immunité parlementaire à savoir l’irresponsabilité et l’inviolabilité. Dans tous les cas, il peut arriver qu’une demande soit introduite à effet de lever l’immunité parlementaire. Laquelle levée pourra permettre de poursuivre le député présumé fautif.
En droit sénégalais cette procédure est bien organisée et met en relief la collaboration des pouvoirs qui n’affecte en rien le principe de la séparation des pouvoirs sauf volonté tacite ou exprès de nuire une autorité politique.
Si on prend le cas du député Mamadou Ngom (Farba) pour levier de notre analyse à cette de la procédure, il s’avère important que les étapes procédurales ont été respectées allant de l’initiative de la demande qui incombe au Procureur de la République. Ce dernier à travers le Ministre de la justice saisit l’assemblée nationale pour examiner ladite demande. Ceci à travers des documents estampillés confidentiels. Ce que confirme les Présidents des deux groupes parlementaires par presse interposée.
Au demeurant l’organe chargé d’examiner la demande demeure une commission ad hoc. Jusque là toute cette procédure reste conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Donc les conditions de recevabilité reste conforme à l’orthodoxie.
Cependant la véritable question reste celle de la procédure de l’examen de la demande de levée de l’immunité parlementaire qui est à notre sens l’étape la plus importante et la plus cruciale.
En effet Il était traditionnellement admis que l’Assemblée nationale n’appréciait pas lebien fondé des griefs, mais seulement si la demande était « sérieuse, loyale et sincère », c’est- à-dire sans arrière-pensée politique. L’examen en commission doit suivre une procédure bien déterminée dont l’étape la plus importante c’est de déterminer le caractère sérieux. Certes le rôle de la commission ce n’est pas de juger le député incriminé (soutenu par le groupe parlementaire Pastef ) mais de statuer sur le caractère sérieux, loyal et sincère des décisions privatives de liberté envisagée à l’encontre du parlementaire par l’autorité judiciaire.
Sur le caractère sérieux, sincère et loyal, le règlement intérieur de l’assemblée semble être muet à ce sujet. Il n’est spécifié nulle part des critères que doit revêtir la demande pour être recevable.
La doctrine s’accorde à dire que la demande doit sérieuse, c’est à dire qu’elle doit reposer sur des faits constitutifs de crime ou de délit imputable au député. Elle doit également être sincère ´, c’est à dire non fondée sur les considérations politiques.
Alors, si on fait appel à une histoire récente, le Premier Ministre actuel, tête de liste de pastef aux élections législatives passées a tenu un discours politiques à Agnam fief du député incriminé (Farba). En effet sans oublié que le dossier en question portant sur un présumé blanchiment d’argent; le Premier Ministre avait prédit que l’actuel est en train de participer à ses dernières élections dans ce pays et c’est terminé la distribution de l’argent qu’il fait à ses militants et ses administrés (en tant que maire ).
De même dans une autre affaire toujours dans le cadre des élections législatives il dit qu’il est le patron du ministre de la justice et de celui de l’intérieur tout en les appelant à prendre leurs responsabilités. Quelques temps le député Barthélémy Diaz est radié de l’assemblée et le ministre de la justice a saisi l’assemblée nationale pour l’arracher son mandat de député.
Par conséquent l’ensemble de ces éléments pourrait laisser des doutes sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Mamadou Ngom.
Par ailleurs pour donner plus de relents institutionnels que politiques, la commission Ad Hoc chargée de la relecture des dossiers de saisine doit mettre en avant son intime conviction et de se prononcer de façon objective, en tant compte du caractère sérieux, loyal et sincère de la demande.
Pour finir, cette analyse sera l’orthodoxie scientifique et ne remet nullement en cause la demande du procureur mais a pour but d’attirer l’attention sur certains aspects très cruciales dans la séparation des pouvoirs et l’impact de politique sur la procédure parlementaire.
Daouda Faoura sow
Doctorant en Droit Public.
