Rejet de la requête des sénégalais de la diaspora contre la décision la décision administrative interdisant le rapatriement des dépouilles de compatriotes décédés de suite du COVID 19 ;
au motif qu’il y aurait un risque plausible de contamination résultant de l’existence d’une controverse entre médecins.
Certains médecins pensent que la contamination est possible , d’autres non . D’où pour la Cour l’existence d’un risque.
Sur cette base le gouvernement qui a la charge d’assurer le droit à la santé des populations peut dès lors prendre des mesures prudentielles pour éviter la propagation du virus.
D’où il suit que l’interdiction est légale et proportionnelle au risque.
Rejet de la requête.
Recent News
