SÉNÉGAL : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCLARE INCONSTITUTIONNELLE LA LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue le 15 octobre, la haute juridiction a relevé une violation de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, concernant la procédure de vote des textes législatifs à la demande du Gouvernement.

Nouveau rebondissement sur le terrain institutionnel au Sénégal. Saisi par le président de la République le 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier.

Dans sa requête, le chef de l’État demandait à la haute juridiction de déclarer la procédure d’adoption de cette loi organique non conforme à la Constitution, puis d’invalider le texte pour inconstitutionnalité.

Le non-respect de l’article 82 au cœur du contentieux

Au cœur du recours figure l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette disposition prévoit que, lorsque le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Selon les éléments examinés par le Conseil constitutionnel, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, représentant le Gouvernement lors des travaux parlementaires, avait formellement demandé l’application de cette procédure.

Le dossier soumis à la haute juridiction comprenait notamment deux clés USB contenant l’enregistrement vidéo de la séance plénière de l’Assemblée nationale ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier établi le 8 octobre 2026.

Ces éléments ont permis au Conseil constitutionnel d’examiner le déroulement des débats et le traitement réservé aux amendements présentés par le Gouvernement.

Des amendements rejetés séparément

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève que les amendements du Gouvernement ont été soumis à des votes séparés et rejetés par l’Assemblée nationale, malgré la demande formelle du représentant du Gouvernement d’appliquer la procédure du vote unique.

La juridiction constitutionnelle constate également que l’article unique de la proposition de loi organique a été voté et adopté sans que les amendements concernés soient intégrés au texte.

Pour les juges constitutionnels, cette procédure méconnaît les exigences de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Le Conseil estime que le non-respect de cette disposition constitue une violation d’une formalité substantielle, affectant la procédure d’adoption de la loi et, par conséquent, la validité du texte lui-même.

Une loi déclarée contraire à la Constitution

À l’issue de son examen, le Conseil constitutionnel a tranché dans son article premier :

« La loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 38/2026, est contraire à la Constitution. »

L’article 2 de la décision prévoit sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera.

Rendue le 15 octobre 2026, la décision n° 10/C/2026 a été délibérée par le Conseil constitutionnel sous la présidence d’Ousmane Diagne, avec Aminata Ly Ndiaye comme vice-présidente et les autres membres de la juridiction.

Cette décision rappelle la portée des règles constitutionnelles encadrant les rapports entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale dans la procédure législative.

Source : Décision n° 10/C/2026 du Conseil constitutionnel du Sénégal, rendue le 15 octobre 2026.