ASSEMBLÉE NATIONALE, YEWWI ASKAN WI VA SAISIR LE PRÉSIDENT

Le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a déploré l’absence du projet de loi de règlement pour l’année 2021. Il a saisi le président de l’Assemblée Nationale et celui de la cour des comptes.

Lors de la réunion de la conférence des présidents de l’Assemblée Nationale de ce jeudi 20 Octobre, ayant pour objectif d’arrêter le calendrier de travail de la commission des finances et du contrôle budgétaire élargi pour l’examen de la loi de finance le l’année, le groupe parlementaire Yewwi Askan wi a déploré l’absence du projet de loi de règlement pour l’année 2021.

Ainsi, le groupe parlementaire YAW explique que le projet de loi de règlement de l’année civile 2021 devait être distribué aux députés le 14 octobre 2022, date qui marque l’ouverture de la session ordinaire unique 2022-2023 en se basant sur l’article 78 bis du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

Le groupe parlementaire Yewwi Askan rappelle à cet effet, selon le communiqué, à l’opinion publique que ce projet de loi, conformément aux articles 49 et 50 de la loi organique relative aux lois de finances, doit être accompagné obligatoirement de documents annexes dont le rapport de la cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.

Ainsi, le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi dit saisir ce lundi 24 octobre le président de l’Assemblée Nationale et celui de la cour des comptes pour édifier l’opinion sur les responsabilités concernant le retard accusé dans le dépôt et la distribution des projets de loi de règlement depuis 2018.