Le Conseil des ministres a examiné et adopté mercredi, le projet de loi modifiant la loi n° 2012 – 30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la Corruption (OFNAC. Il s’agit du projet de loi modifiant la loi n° 2014 – 17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine.
Cependant, ces deux textes vont allonger la liste des assujettis à la déclaration patrimoine. Ils ciblent les agents du pouvoir judiciaire et administrative. Même si le texte doit subir une dernière retouche, par le chef de l’Etat, les magistrats des hautes juridictions vont entrer dans le régime de la déclaration.
Selon les informations du journal L’Observateur, parcouru par PressAfrik, les présidents du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême sont sur la liste qui pourrait être élargie aux autres membres de ces juridictions.
En plus des hauts fonctionnaires de l’administration judiciaire, les collègues des collectivités seront concernés. Des réajustements seront faits dans les prochains jours pour l’application parfaites de cette réorganisation de la loi
