Affaire des 94 milliards… est ou l’autorité de la chose jugée

L’ancien directeur des Domaines et l’homme d’affaires, Administrateur de la Sofico, avaient été exonérés de toute faute dans ce dossier par un arrêt de la Cour d’appel de Dakar de juillet 2021. Et leurs adversaires avaient laissé le dossier se clore sans se pourvoir en cassation. Il ne pourrait être envisagé de remettre à l’ordre jour ce dossier sur la simple base d’une volonté politique. Nous informe le journal le Quotidien.

Par arrêt n°211 du 29 juillet 2021, la Cour d’appel de Dakar, en sa Chambre civile n°2, a condamné la Dgid et la Société Sfu Suarl, ainsi que Monsieur Ababacar Wade Cissé représenté par ses avocats, de la Scp Diagne et Diène dans le dossier notoirement connu comme l’affaire du Tf 1451/R, qui a pendant très longtemps défrayé la chronique. Les juges d’Appel ont constaté que la Dgid devait à la Sofico un montant équivalant à 94 milliards 177 millions 305 mille 500 francs Cfa, tirés de la transaction opérée sur le terrain en question.
Condamnée en Appel, la Direction générale des impôts et domaines n’a jamais jugé utile de se pourvoir en cassation. La Sofico, appartenant à M. Seydou Sarr, plus connu sous le nom de Tahirou Sarr, s’en est assurée. Après l’arrêt de la Cour d’appel, elle s’est fait délivrer, par le greffier Abdou­laye Diouf, de la Cour suprême, un Certificat de non-pourvoi en cassation. C’était au 2 février 2022.
C’est dire qu’en termes de Droit, cette affaire dite des 94 milliards dont les politiciens se sont saisis, a, après cet arrêt de la Cour d’Appel, acquis l’autorité de la chose jugée. Elle ne pourrait être rouverte que si un élément nouveau venait à intervenir, ce qui ne semble pas être le cas. On peut donc se demander d’où viennent alors les bruits qui voudraient que l’un des protagonistes, l’ancien directeur des Domaines, M. Mamour Diallo, ferait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans le cadre de cette affaire. La chose est d’autant plus extraordinaire que des enquêtes, semble-t-il, diligentées au haut niveau de l’Etat, n’ont pu déterminer ne serait-ce qu’une once de culpabilité ou de faute professionnelle, aussi bien de la part des fonctionnaires des Domaines que de la Sofico et de son Administrateur général, qui ont été parties dans ce dossier des 94 milliards.

D’après le quotidien, l’une de ces enquêtes, diligentée par le Juge du 2ème Cabinet Près le Tribunal de grande instance du Tribunal Hors calasse de Dakar, et menée par des limiers de la police, a conclu que les héritiers plaignants avaient reçu les créances d’indemnités d’expropriation qui leur étaient dues. Par ailleurs, s’agissant de la Sofico et de Tahirou Sarr, l’enquête indique n’avoir «décelé aucune irrégularité qui leur serait imputable, de nature à entacher la procédure qui a abouti à la subrogation de ladite société dans les droits des héritiers propriétaires des Tf en cause».

Il n’en reste pas moins que si le bras de la justice est armé par le glaive de la politique, il trouvera nécessairement le moyen de trancher le nœud qu’il vise. Même si celui des 94 milliards du Tf 1451 est déjà effiloché par l’action de la justice et tous ses protagonistes blanchis des accusations à leur endroit.