Home Contribution COMPRENDRE LE « RETOUR DE PARQUET » au Sénégal

COMPRENDRE LE « RETOUR DE PARQUET » au Sénégal

by BMCBS
0 comment

Ledakarois221- Pour comprendre le retour de parquet il faut cerner le cadre juridique de la garde à vue dont les raisons doivent être notifiées à la personne concernée. Elle peut être défini comme la rétention forcée d’une personne à la disposition de la police pendant un certain temps dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie. Elle est une prérogative reconnue à l’officiel de police judiciaire (OPJ), qui agit  sous l’ordre du procureur de la République. En principe elle ne peut concerner que la personne soupçonnée de commettre une infraction article 55 et 69 du code de procédure pénale pour l’enquête préliminaire) et ne peut pas dépasser 48 h renouvelable une fois (quel qu’en soit le nombre d’affaires sur lesquelles la personne doit être entendue). Au terme de ce délai le suspect doit en principe être déféré devant le procureur de la République qui va décider de la suite de la procédure. Il peut arriver que le délai de garde à vue expire sans que le procureur, pour diverses raisons ne puisse pas pouvoir l’entendre et c’est notamment dans ce cas qu’on parle de retour de parquet.

Il s’agit de la situation du suspect maintenu au commissariat après l’expiration de la durée légale de leur garde à vue en attendant qu’il soit présenter au procureur de la République. Bien que cette mesure puisse paraître parfois plus bénéfique au mis en cause, elle viole un principe sacro-saint du droit pénal et de la procédure pénal qui est le principe de la légalité. En vertu de ce principe, tous ceux qui se fait en matière pénale doit être impérativement prévu par un texte alors que le retour de parquet n’est prévu par aucun texte au Sénégal, aucune loi n’y fait référence et la pratique devient de plus en plus fréquent. L’absence de cadre juridique du « retour de parquet » fait qu’on remarque différentes approches. Parfois le suspect retourne au commissariat de police ou de la gendarmerie (la procédure est manifestement illégale et peut annuler tout), parfois il rentre chez lui, ce qui est plus fréquent et semble être bénéfique au suspect.

You may also like

Leave a Comment