Justice:Limitation des mandats de dépôt et fin de la prison pour dettes : Les nouvelles directives de Me Moussa Sarr

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, vient de commettre une circulaire particulièrement vigoureuse datée de ce 10 juillet 2026. Adressé aux procureurs généraux, procureurs de la République et présidents de juridictions, ce document officiel marque une volonté ferme de rompre avec le recours abusif à l’incarcération provisoire.

Le ministre y constate avec regret l’inefficacité des précédentes notes et fustige l’attitude des parquets. Il souligne en effet que « peu de parquets se conforment aux orientations contenues dans ces circulaires et que les établissements pénitentiaires restent encore confrontés à la problématique de la surpopulation carcérale ».
​Cette situation alarmante sature les prisons sénégalaises et affecte directement les finances publiques. Selon le Garde des Sceaux, l’engorgement des cellules « influe négativement sur la gestion des détenus, l’environnement carcéral ainsi que sur l’utilisation des crédits de fonctionnement des prisons ».
Plus grave encore, le document rappelle que cet état de fait compromet gravement « le respect par l’Etat du Sénégal de ses engagements internationaux et des standards relatifs aux bonnes conditions de détentions ». Face à ce constat, le ministre réaffirme sans ambiguïté « l’exigence pour les procureurs de rationaliser le recours systématique aux mandats de dépôt afin d’éviter les cas de détention non nécessaire ».
​L’autre grand chantier de cette circulaire concerne la dérive consistant à utiliser les services de police ou de gendarmerie comme des instruments de recouvrement de créances privées. Le ministre note avec insistance qu’il lui est revenu « que certaines procédures se rapportant à des créances ou dettes sont encore traitées dans les services d’enquête et des mesures de contrainte prises, dans des conditions qui ne laissent au mis en cause aucune autre alternative que le paiement ».

​Pour y remédier, Me Moussa Sarr exige des réformes pratiques immédiates. Il invite les magistrats à « privilégier les modes alternatifs de règlement des différends, dans les affaires à connotation financière (escroquerie, abus de confiance) » et à « favoriser, au stade des poursuites, le recours à la mise en liberté, surtout lorsque la personne poursuivie offre des garanties suffisantes de représentation ». La circulaire intime également l’ordre de veiller à ce que « les plaintes portant sur des faits de nature civile ou commerciale soient classées » et d’exiger « le refus d’informer pour les plaintes avec constitution de partie civile portant sur de tels faits ».

Enfin, le ministre prône une utilisation accrue des alternatives modernes à l’incarcération, notamment « le placement sous surveillance électronique qui offre, dans une certaine mesure, les mêmes avantages que la détention ».