LOI PORTANT POLÉMIQUES : L’ASSEMBLÉE NATIONALE EXAMINE LA PROPOSITION DE LOI INTERPRÉTATIVE DE L’AMNISTIE

L’Assemblée nationale du Sénégal se réunit ce mercredi 2 avril 2025 en séance plénière pour examiner la proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Convoquée par le président de l’institution, El Malick Ndiaye, cette session pourrait avoir des implications majeures sur les bénéficiaires de l’amnistie et sur d’éventuelles poursuites judiciaires.

Déposée par le député Amadou Bâ du Pastef, la proposition de loi vise à clarifier le champ d’application de l’amnistie, notamment en ce qui concerne les infractions commises durant la période préélectorale de 2021 à 2024. Selon l’article 2 du texte, « sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis par tout support de communication, entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger ». Toutefois, les actes liés à des manifestations ne sont couverts que s’ils répondent à cette même condition de motivation politique.

L’amnistie entraîne ainsi la suppression définitive de toutes les peines, ainsi que des sanctions accessoires et complémentaires. Elle annule également toute forme d’exclusion, d’incapacité ou de privation de droits découlant des condamnations concernées. Cependant, conformément à l’article 3 de la loi n°2024-09, les droits des tiers et des victimes restent protégés, permettant à ces dernières de poursuivre une réparation. En outre, la contrainte par corps ne peut être exercée contre les bénéficiaires de l’amnistie, sauf à la demande des victimes ou de leurs ayants droit.

Cette initiative législative s’inscrit dans un contexte politique marqué par des tensions et des revendications autour des droits civiques et des libertés politiques. L’issue des débats parlementaires sera déterminante pour de nombreux acteurs politiques et militants concernés par cette mesure d’amnistie.