L’URGENCE D’UNE NOUVELLE INGÉNIERIE CONSTITUTIONNELLE

En ingénierie constitutionnelle, la défense de l’État de droit ne saurait être l’otage d’une arithmétique partisane. Pourtant, l’échec récent de la saisine sur les articles L.29 et L.30 du Code électoral a mis en lumière une pathologie profonde de notre système institutionnel : le seuil exigé des 17 députés. Comme l’a magistralement diagnostiqué Thierno Alassane Sall, ce verrou n’est que le résultat d’une importation aveugle qui engendre aujourd’hui une anomalie démocratique majeure. Comment justifier qu’un seul député puisse initier la loi, mais qu’il lui soit interdit de saisir le juge pour en contester l’arbitraire ?

L’analyse comparée avec les grandes démocraties révèle l’ampleur de notre vulnérabilité. Certes, la France exige 60 parlementaires, l’Espagne 50, et l’Allemagne un quart du Bundestag pour déclencher un contrôle a priori. Mais ces nations ont intelligemment compensé ce verrouillage par des soupapes de sécurité citoyennes : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) française, le Recurso de amparo espagnol, ou la Verfassungsbeschwerde allemande. Ailleurs, lorsque les appareils politiques s’abstiennent, le citoyen peut directement défendre la Constitution. Au Sénégal, ce recours direct n’existe pas. Dès lors, lorsque nos groupes parlementaires choisissent le calcul politique ou l’abstention silencieuse, comme ce fut le cas pour la loi d’amnistie ou la récente réforme électorale, notre Loi fondamentale devient une forteresse sans défenseur.

Le quorum des 17 députés a cessé d’être un filtre régulateur pour devenir l’instrument d’une cartellisation politique. Il permet aux coalitions de neutraliser le contrôle de conformité par de simples consignes de silence, organisant ainsi l’impunité législative.

C’est ici que la proposition de Thierno Alassane Sall prend toute sa dimension d’homme d’État. Conférer à chaque député la prérogative autonome de saisir le Conseil constitutionnel n’est pas une simple retouche procédurale ; c’est une révolution républicaine. C’est refuser que l’on marchande avec la Constitution. L’argument d’un hypothétique engorgement du prétoire face au faible volume de lois votées dans notre pays relève de l’illusion technocratique. Ce qui menace le Sénégal aujourd’hui, ce n’est pas un excès de justice constitutionnelle, mais bien un dramatique déficit de vigilance.

Dans une démocratie adulte, l’intégrité de la Loi ne se négocie pas dans l’obscurité des arrangements de couloirs. Il est temps de libérer le mandat parlementaire du joug des appareils pour faire de chaque élu une véritable sentinelle de la République.

ASSANE DIOP Responsable du Pôle Recherche, Veille et Analyse (RVA)
Cercle des Cadres (CECAR)