Les deux députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna avaient saisi le Conseil constitutionnel pour «arbitrage sur la base de l’article 92 alinéa 1 de la Constitution en vertu duquel « Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif».
L’interpellation de cette juridiction intervient car les deux parlementaires ont considéré que la précédente saisine de l’Assemblée pour une réponse du gouvernement à une question d’actualité est liée justement au rapport de la Cour des comptes. Le conseil constitutionnel a rendu sa décision sur cette saisine à travers une lettre adressée au président de l’Assemblée nationale.
« Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 15 alinéa 3 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel, une expédition de la décision n° 1/C/2023, rendue le 18 janvier 2023 par le Conseil constitutionnel, déclare la requête introduite par les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna est irrecevable ».
Le délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2023 a été faite en présence du président Mamadou Badio Camara, Président, Saïdou Nourou Tall, Mouhamadou Diawara, Abdoulaye Sylla, Madame Aminata Ly Ndiaye, Monsieur Youssoupha Diaw MBODJ et Madame Awa Dièye; avec l’assistance de Maître Ousmane BA, Chef du greffe.
