[….] Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes
compensatrices. ( Art. 60 du RNI ).
C’est par ces éléments de fond que le bureau de l’Assemblée nationale s’est permis de rejeter la proposition d’abrogation de la loi d’amnistie introduite par le député Thierno Alassane Sall. Une telle démarche est dénudée de toutes motivations budgétaires.
Le service public judiciaire est égalitaire, continuel, neutre et gratuit. Le dernier aspect des règles spécifiques de la justice à savoir la gratuité vient remettre en question les justificatifs du bureau de l’Assemblée nationale. Les décisions de justice sont rendues gratuitement, le nombre d’audiences n’est pas limitatif sur l’étendue du territoire national et les magistrats qui y travaillent, sont payés par l’Etat dont leur masse salariale est votée annuellement par les députés. Sur ce coup, il n’y a point de charge publique supplémentaire.
Les procès, une fois la loi abrogée, seront des séances judiciaires normales comme celles qui se passent quotidiennement dans les juridictions.
L’État se constituera t’il partie civile oubien sera t’il partie adverse pour les diverses plaintes déposées contre l’ancien régime ?
Pourquoi s’empresse t’il a indemnisé les ex.detenus et les familles des victimes des évènements faisant intervenir la loi d’amnistie, fonds déjà budgétisés ?
Devra t’il à nouveau s’il est reconnu coupable de par les charges reconnues contre lui du fait de la continuité de l’État ?
Combien de fois un État est attrait en justice et condamné à dédommager sans pour autant la loi de finances initiale prévoit une charge publique en ce sens parce qu’il n’existe pas de rubrique qui prend en question les contentieux de l’État ? C’est plutôt l’agent judiciaire de l’État qui est habilité à régler tous les dossiers judiciaires de l’État.
Et pourtant, l’État n’est pas tenu également de répondre favorablement et automatiquement à une condamnation pécuniaire pour la simple raison de la rigueur du principe de non exécution forcée de l’État et des agents publics.
Les allégations sur une diminution des ressources publiques ( cette loi d’amnistie ne vise pas un gain économique au profit de l’État) ou une aggravation ou création de charge publique ( le coût du service public judiciaire et ses paramètres sont compris dans la LFI ) ne sauraient prospérer pour rejeter la proposition de loi d’amnistie.
Stéphane Ndione
Président du Mouvement ALIÉ ( Alliance pour le Leadership, l’Innovation et l’Émergence ).
