Non respect de la parité lors des municipaux 

Le non-respect des règles de parité ! Voilà ce qui désole la présidente de l’Observatoire National de la Parité, ONP, Fatou Kiné Diop. Cette dernière a fait une déclaration en face de la presse sénégalaise afin de rappeler au respect des lois. En effet, ce mardi 15 février 2022, lors d’une conférence de presse au sein de l’ONP qui est situé à la cité keur gorgui, Fatou Kiné Diop rappelle au respect des lois portant sur la parité.

Dans le but de justifier son alerte, la présidente de l’ONP a donné l’exemple de la mairie de Dakar-Plateau où la parité n’a pas été respectée, c’est-à-dire l’alternance Homme – Femme. En effet, l’institution a mis en place un réseau de veille et d’alerte qui lui permet de suivre l’application stricte des dispositions de la loi sur la parité et de son décret d’application. 

En outre, « l’ONP fidèle à sa démarche et conformément à sa mission, met en place, à la veille de chaque scrutin, un dispositif de suivi, de veille et d’alerte pour lui permettre de suivre, en amont, au cours et en aval des élections l’application stricte des dispositions de la loi sur la parité et de son décret d’application. Cela nous permet de voir comment le leadership politique féminin se positionne », explique l’ONP par le biais de sa présidente. 

En sus de, « nous avons estimé qu’il y a eu une  mauvaise interprétation des textes. Cela a conduit à écarter l’alternance des sexes entre le maire et le premier adjoint dans certaines localités. Nous déplorons de telles pratiques qui constituent une violation de la loi sur la parité et son décret d’application. En effet, le maire, bien qu’étant élu en premier, fait partie du bureau ( article 92 nouveau alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales). Dès lors, le premier adjoint doit être de sexe opposé. Cette position a été d’ailleurs confirmée par la Cour suprême dans les arrêts susmentionnés. C’est l’occasion pour nous de rappeler que le non respect de la parité alternée femme – homme dans l’élection des membres des organes des conseils territoriaux est susceptible d’annulation devant les juridictions compétentes, conformément aux articles 99 du Code général des collectivités territoriales, L.261 et L.299 du code électoral. Nous invitons les préfets et sous-préfets à veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires précitées. Notre invité s’adresse également aux maires et présidents de Conseil départemental des collectivités territoriales concernées. Nous leur demandons de reprendre l’élection complémentaire des membres du bureau, dans le strict respect des textes sur la parité. D’ailleurs l’article 02 du décret n• 2011-819 du 16 juin  2011 portant application de la loi sur la parité impose la parité alternée entre les sexes au sein des conseils territoriaux, leur bureau et leurs commissions. Dans ses arrêts datés des 8 janvier et 26 février 2015, la Cour suprême a fait valoir que la loi n•2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme – Femme et son décret d’application précité font obligation d’élire, au sein du conseil municipal, un bureau alternativement composé de personnes des deux sexes. En conséquence, elle avait annulé l’élection des bureaux des Conseils municipaux en cause. Pour nous, c’est important, car c’est la suite du processus après les élections du 23 janvier passé. Des conseillers et maires ont été élus, l’autre étape du processus, c’est l’élection des membres des bureaux et conseils départementaux », déclare la présidente de l’ONP, Fatou Kiné Diop. 

SUNA/