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Locales 2027 : Noo Lank saisit la Cour suprĂȘme pour faire respecter le calendrier rĂ©publicain
Le Collectif Noo Lank, par lâintermĂ©diaire de son SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral, Seydina Mouhamadou Malal DIALLO, a saisi ce vendredi 14 aoĂ»t 2026 la Chambre administrative de la Cour suprĂȘme dâune requĂȘte en rĂ©fĂ©rĂ© mesures utiles, inscrite au Greffe central sous le n°396 du RĂŽle gĂ©nĂ©ral et signifiĂ©e Ă lâagent judiciaire de lâĂtat.
Cette requĂȘte, introduite sur le fondement de lâarticle 86 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 relative Ă la Cour suprĂȘme, modifiĂ©e, vise Ă obtenir du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s quâil enjoigne Ă lâĂtat du SĂ©nĂ©gal de fixer, par dĂ©cret, la date des Ă©lections dĂ©partementales et municipales, dans le respect des dĂ©lais prĂ©vus par le Code Ă©lectoral.
Les conseillers dĂ©partementaux et municipaux ayant Ă©tĂ© Ă©lus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans, lâĂ©chĂ©ance lĂ©gale du mandat en cours est fixĂ©e au 23 janvier 2027. Les articles L.236 et L.269 du Code Ă©lectoral prĂ©voient que les Ă©lections se tiennent dans les trente jours prĂ©cĂ©dant lâexpiration de la cinquiĂšme annĂ©e du mandat et disposent, en toute hypothĂšse, quâelles ont lieu dans cette cinquiĂšme annĂ©e.
Au-delĂ de cette Ă©chĂ©ance, la requĂȘte met en Ă©vidence lâurgence rĂ©sultant de lâenchaĂźnement des dĂ©lais lĂ©gaux qui encadrent la prĂ©paration du scrutin, notamment la fixation de la caution de candidature au moins 150 jours avant le scrutin, le dĂ©pĂŽt des candidatures et la convocation du corps Ă©lectoral au moins 90 jours avant celui-ci.
Ă cette date du dĂ©pĂŽt de la requĂȘte, aucun dĂ©cret nâa encore fixĂ© la date du scrutin. Or, pour une Ă©lection qui devrait impĂ©rativement intervenir au plus tard le 23 janvier 2027, le dĂ©lai de 150 jours relatif Ă la fixation de la caution arrive Ă Ă©chĂ©ance le 26 aoĂ»t 2026.
Chaque jour supplĂ©mentaire sans fixation de la date du scrutin rĂ©duit ainsi la marge nĂ©cessaire Ă lâaccomplissement rĂ©gulier des opĂ©rations Ă©lectorales et fait peser un risque croissant sur le respect du calendrier lĂ©gal.
Ă travers cette procĂ©dure, Noo Lank entend faire constater par le juge lâurgence et lâutilitĂ© dâune intervention juridictionnelle, afin que les obligations prĂ©vues par la loi puissent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es dans les dĂ©lais et que les citoyens puissent exercer pleinement leurs droits Ă©lectoraux.
La dĂ©marche engagĂ©e ne vise ni Ă dĂ©terminer le choix des Ă©lecteurs ni Ă intervenir dans le dĂ©bat politique. Elle tend simplement Ă obtenir lâapplication effective du Code Ă©lectoral et la prĂ©servation du calendrier rĂ©publicain.
Noo Lank suivra avec toute lâattention requise la suite rĂ©servĂ©e Ă cette procĂ©dure et informera lâopinion publique de son Ă©volution.
Le calendrier Ă©lectoral nâest pas une variable dâajustement : lorsquâune Ă©chĂ©ance est fixĂ©e par la loi, elle sâimpose Ă tous.
đ©Mail: Collectifniolank@gmail.com
đ Tel: +221 77 347 64 36 / +221 77 323 93 95
Le Secrétariat Exécutif National (SEN)
Ce Vendredi 14 Août 2026