1- L’ordonnance de mise en accusation et de renvoi de Ndeye Khady Ndiaye et de Ousmane Sonko devant les chambres criminelles confirmée par la Chambre d’accusation et largement diffusée dans le domaine public, reste valide dans l’ordonnancement juridique et doit produire plein effet dès que l’accusé jugé par contumace se constitue ou venait à être arrêté. C’est donc l’arrêt de condamnation qui est anéanti si le contumax n’acquiesce pas ?
2- Que le droit du contumax a des garanties procédurales n’affecte nullement la validité du jugement de la chambre criminelle en ce qui concerne la Dame Ndeye Khady Ndiaye qui aurait d’ailleurs interjeté appel. Il a été ainsi établi par la Cour de cassation française (arrêt de la chambre criminelle du 12 mars 2003) que la condamnation d’un coaccusé présent à l’audience, ne pouvait être remise en cause par l’absence du contumax. Dans cette affaire la Cour a confirmé le principe de l’autonomie des condamnations en opérant une distinction entre les situations du contumax qui n’affecte pas celles des accusés présents.
3-Qu’en matière de contumace le jugement rendu contre l’accusé en absence ne saurait invalider la condamnation de l’accusée present et ce, sans préjudice des droits du contumax à un procès équitable du contumax qui se constitue ou qui est arrêté (Chambre Criminelle. 15 janvier 2024). Nous pouvons valablement en déduire que la décision de la Chambre Criminelle reste dans l’ordonnancement juridique, du moins en ce qui concerne sa coaccusée condamnée en vertu du principe d’individualisation des sanctions pour les mêmes chefs d’inculpation.
4-Que la présomption d’innocence pour tout accusé comme la liberté d’expression , exigence substantielle des sociétés démocratiques, sont des droits fondamentaux .Elles se sont confrontées sur un sujet d’intérêt general sans aller au-delà de ce qui découle de l’arrêt de condamnation de Dame Ndeye Khady Ndiaye sans remettre en cause le droit à un procès équitable du Sieur Sonko dont le sort questionne à bien des égards l’égalité des citoyens sénégalais.
5-En définitive, il serait intéressant de lire Maitre Assane Diomaye ancien Président de l’ONDH sur le droit de la victime, Dame Aji Sarr, à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et Independent dans un délai raisonnable conformément a son droit à un recours utile, efficace et crédible.
6-Pour conclure avec rigueur et consistance sur les observations du « sachant » et pour inspirer militantisme légendaire je ne saurais manquer de relever l’arrêt de la chambre criminelle 24 janvier 2018 qui considère qu’une sortie médiatique d’un représentant de l’Etat constituait une atteinte à la présomption d’innocence en incitant le public à juger avant le process. J’espère que le sieur Badara Gadiaga, sous la clameur d’hommes d’Etat qui demande sa tête a la justice, en violation de sa présomption d’innocence, pour des propos moins graves que ceux tenus par son interlocuteur Ahmadou Ba, Vice-Président de l’Assemblée nationale sur l’interprétation de la décision de la Chambre criminelle sera digne de ta plume et de ton militantisme.
Le Droit de l’hommiste
