COMMUNIQUÉ CONJOINT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA PROPOSITIONDE LOI PORTANT INTERPRÉTATION DE LA LOI D’AMNISTIE N°2024-09 DU 13 MARS 2024

La société civile sénégalaise prend acte du dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024 et constate l’existence d’un climat social tendu autour de la question de l’abrogation ou de l’interprétation de la loi d’amnistie.

Face à cette situation présentant des risques pour le maintien de la cohésion nationale, la société civile rappelle l’importance d’une concertation avec toutes les parties prenantes pour définir et maîtriser les effets juridiques et sociologiques de l’interprétation de la loi d’amnistie ou de son éventuelle abrogation.

Afin de préserver la stabilité nationale, la société civile interpelle les autorités étatiques sur la nécessaire implication des différents acteurs sociaux, notamment des députés de la XVe législature, de la société civile, des autorités judiciaires et religieuses, dans le processus de planification et de mise en œuvre de toutes initiatives législatives visant la loi d’amnistie.

Tout en réitérant son entière disponibilité à œuvrer dans une recherche de solutions équitables et durables, préservant les droits des citoyens sénégalais et garantissant la paix sociale, la société civile réaffirme son attachement au respect des principes de bonne gouvernance démocratique. Elle réfute ainsi toute idée d’impunité face aux atteintes graves portées à l’intégrité physique des personnes ainsi que la destruction de leurs biens et réaffirme son attachement à l’établissement de la vérité et de la justice.

En conséquence, dans une dynamique de recherche de solutions impartiales, la société civile invite l’Assemblée nationale à surseoir à l’examen de la proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie et à favoriser un cadre de concertation autour de la question de l’abrogation ou de l’interprétation de la loi d’amnistie.

La société civile invite, par ailleurs, les acteurs politiques et les médias à faire preuve de responsabilité dans toute prise de position publique, conformément aux textes en vigueur et dans le strict respect des droits et libertés fondamentales des citoyens.

La société civile reste déterminée à initier toutes actions garantissant la paix sociale et suit avec attention le déroulement du processus législatif autour de la question du maintien, de l’abrogation ou de l’interprétation de la loi d’amnistie.

La société civile reste soucieuse de voir sanctionner tous les faits de nature criminelle ou correctionnelle couverts par la loi d’amnistie n°2024-09, sans aucune distinction et quels qu’en soient les auteurs, dans le respect des conventions et accords internationaux signés et ratifiés par l’État du Sénégal.

Dakar, le 25 mars 2025

Organisations signataires :

1. COSCE
2. MOUVEMENT Y EN A MARRE
3. ONG 3D
4. ONDH
5. GRADEC
6. LEGS-AFRICA
7. LIGUE SÉNÉGALAISE DES DROITS HUMAINS
8. RESEAU SIGGUIL JIGUEEN
9. AFEX
10. URAC
11. OSIDEA
12. FORUM DU JUSTICIABLE
13. HANDICAP FORM EDUC
14. AJED
15. CONASUB
16. DIALOGUE CITOYEN
17. PRESENCE CHRÉTIENNE
18. CERAG