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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE DÉCLARE INCOMPÉTENT.

by Dakarois
18 décembre 2024
in À la une, Actualité, Infos, Justice, Médias, Politique, PRESSE, Sénégal, Société
0

Suite à la requête déposé par l’honorable député Me Aissata Tall Sall et 13 autres députés à la date du 13 Décembre 2024 au greffe du Conseil Constitutionnel “aux fins d’annulation d’une délibération sur l’élection des membres du bureau de l’assemblée nationale”.

Pour rappel le groupe parlementaire TAKKU WALLU avait droit au poste du 8éme Vice-président de l’assemblée nationale, ils avaient proposé un homme vu la composition du bureau de l’assemblée nationale y compris la Présidence de l’institution qui est un homme Malick Ndiaye.

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Ce que les députés de Pastef avait rejeté sous prétexte que le Président de l’assemblée nationale ne pouvait pas faire partie du décompte de la parité sur les Vice-présidents ce qui avait bloqué les travaux de l’installation du bureau de l’assemblée, c’est ainsi que le Pastef s’est octroyé le poste de 8éme Vice-président qui revenait au groupe TAKKU WALLU.

Le Président de l’Assemblée Nationale Malick Ndiaye dans son mémoire en réponse a fait observer que la requête des député n’entre pas dans le domaine de compétences du Conseil Constitutionnel évoquant ainsi la jurisprudence des décisions du Conseil dans ces cas d’espèce n°1/C/2012 du 14 Août 2012 et n°9/C/2017 du 8 Décembre 2017 ou le Conseil s’est déclaré incompétent.

Le Conseil Constitutionnel qui s’est réuni en l’absence de trois de ses membres s’est déclaré incompétent sur la saisine.

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