Précisions à propos du contentieux EXCAF TELECOM/ TDS SA

La Direction d’EXCAF TELECOM a lu avec étonnement l’article distillé dans journal Libération dans sa parution du 17 Octobre 2024 commentant une décision de référé rendue le 14 Octobre 2024 par la Juridiction Commerciale de Dakar. On peut lire dans l’article que TDS SA aurait été confortée dans sa position et que la demande de rétablissement des droits d’EXCAF TELECOM sur les deux (02) multiplex aurait été rejetée.

Cette information relève manifestement de l’intoxication ! En effet, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar n’a pas rejeté la demande d’EXCAF en rétablissement de ses droits de commercialisation sur le multiplex qu’elle exploite régulièrement et sans discontinuation depuis la Convention de concession du 13 Août 2014.

La décision du 14 Octobre 2024 n’a pas conforté en quoi que ce soit la position de TDS SA. Loin s’en faut car aucune disposition de la réglementation applicable ne confère à TDS SA le droit de retirer à EXCAF TELECOM l’exploitation des deux (02) multiplex sur la TNT.

En effet, la Convention du 13 Août 2014 signée par EXCAF TELECOM avec l’État du Sénégal n’a jamais fait l’objet d’une décision de dénonciation ou de résiliation provenant des autorités étatiques habilitées (Ministères chargés du Budget et des Télécommunications) et la nouvelle convention du 24 Mars 2023 signée avec le CNRA, toujours en cours, n’a jamais fait l’objet, depuis sa signature, d’une décision de l’Organe de régulation relativement à son exécution.

Surtout que l’interruption de la diffusion des programmes d’un distributeur, si ce n’est en cas de force majeure ou dans les cas prévus à l’article 192 du Code de la Presse, n’est valable que sur décision de l’Organe de régulation. Et l’Organe de régulation n’a jamais pris une décision dans le sens d’amener TDS SA à interrompre la diffusion des programmes d’EXCAF TELECOM selon les caractéristiques prévues dans les Conventions du 13 Août 2014 et du 24 Mars 2023.

Par conséquent, il est infondé d’affirmer que la demande d’EXCAF TELECOM aurait été rejetée. Car le Juge des Référés a, au contraire, estimé qu’il ne pouvait ni confirmer, ni infirmer la position de l’un des protagonistes sur une question relevant d’une interprétation divergente de la réglementation; justifiant sa décision de renvoyer le dossier devant les Juges du fond qui statueront sur le bienfondé de la requête d’EXCAF TELECOM.

Ainsi, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce a estimé n’y avoir lieu à ordonner à son niveau la mesure de restitution des droits d’EXCAF TELECOM qui devra être examinée par le Tribunal Collégial au fond.

La Direction d’EXCAF TELECOM qui a foi en la Justice de son pays est convaincue que ses droits d’exploitation illégalement confisqués par un simple communiqué du 31 Juillet 2024 de TDS SA à l’allure et à la tonalité d’une voie de fait manifeste lui seront restitués avec promptitude et que le retour à la légalité sera opéré et notre préjudice réparé dans le respect exclusif des lois et règlements en vigueur au Sénégal.
​​​​​​​​LA DIRECTION GÉNÉRALE