Projet de loi sur le transfèrement des détenus Maroc – Sénégal

Ce lundi 03 mars 2025, les membres de l’inter-commission constituée par la Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l’Extérieur et de l’intégration africaine et de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains sont convoqués en réunion pour examiner le projet de loi n°03/2025 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées, signée le 17 décembre 2004, a Rabat (Maroc). Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 janvier dernier, présidé par le chef de l’État, un projet de décret important a été examiné et adopté.

Un décret qui autorise le Président de la République à ratifier la convention conclue avec le Royaume du Maroc le 17 décembre 2004, à Rabat. Cet accord porte sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés, renforçant ainsi la coopération judiciaire entre les deux pays.