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Arrêté ministériel n° 008527 du 27 avril 2022 portant mise en place d’un dispositif de contrôle des listes de parrainages en vue des élections législatives du 31 juillet 2022

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LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,

VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l’Intérieur modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d’Etat et fixant la compo- sition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;
VU le décret n° 2020-2196 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2022-162 du 03 février 2022 portant fixation de la date des élections législatives.

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