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Ce mardi 11 août, Moustapha Ka, président de l’OFNAC, lors de son point de presse précise les bases légales et le processus ayant abouti à la diffusion de la liste des individus qui n’ont pas rempli leur devoir de déclaration de patrimoine. « Être défaillant ne veut pas dire qu’il y aura une punition » .
Une obligation qui fait partie d’une tendance nationale et mondiale de transparence et de gouvernance exemplaire. Cette procédure est régie par la Constitution du Sénégal, la Convention des Nations unies contre la corruption, la Convention de l’Union africaine contre la corruption et les régulations de l’UEMOA. Moustapha Ka déclare que la loi n°2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine a considérablement élargi le nombre d’assujettis.
L’OFNAC indique que seule la liste officielle qu’elle publie a une valeur légale et engage l’institution. Ce nouvel instrument est censé offrir la possibilité aux citoyens, aux journalistes et aux observateurs de surveiller la situation des personnes soumises à cette obligation légale, plus précisément en séparant celles qui ont respecté leur obligation déclarative de celles jugées non conformes.
L’opération du registre englobe les institutions principales de la République. Cela inclut notamment la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, le Cabinet du Premier ministre ainsi que les membres du Gouvernement.
La nécessité d’une transparence s’applique aussi à divers ministères, y compris ceux responsables des Forces armées, de l’Économie, de la Justice, de l’Intérieur, de l’Énergie, des Mines, de l’Agriculture et de la Santé.