Arrêté ministériel n° 008527 du 27 avril 2022 portant mise en place d’un dispositif de contrôle des listes de parrainages en vue des élections législatives du 31 juillet 2022
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LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, VU la Constitution ;VU le Code électoral ;VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation...
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